Conditions générales de vente

En vigueur au 24 octobre 2026.

Les présentes conditions sont proposées par RYNIMA, EURL au capital de 1 000 €, 1 rue Marguerin, 75014 Paris, RCS Paris 131 614 901, TVA FR07 131 614 901, contact@rynima.com (« Rynima »).

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations de création de sites internet et à l’entretien mensuel de ces sites, vendus par Rynima à distance (formulaire, e-mail, téléphone, visio) à des clients professionnels : commerçants, artisans, sociétés et indépendants agissant pour leur activité. Rynima ne vend pas ses prestations aux consommateurs.

Toute commande vaut acceptation des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions d’achat du client, sauf accord écrit contraire. Elles sont communiquées à tout professionnel qui en fait la demande.

2. Offres et prix

Les offres (Vitrine sur mesure, Pro, Sur-mesure) et leur contenu sont décrits sur la page Offres et tarifs. Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 %) s’y ajoute sur les factures. L’offre Sur-mesure fait l’objet d’un devis, valable 30 jours. Le prix de création est payé une seule fois ; l’entretien mensuel est optionnel (article 8).

3. Maquette gratuite

Avant toute commande, Rynima peut préparer gratuitement une maquette d’une page (la page d’accueil du futur site), présentée au client lors d’un appel en visio. La maquette est une proposition visuelle, pas un site en ligne. Elle n’engage pas le client : s’il ne commande pas, aucune somme n’est due. Tant que la création n’est pas commandée et entièrement payée, le design de la maquette reste la propriété de Rynima.

4. Commande et acompte

La commande est ferme à la signature du bon de commande ou à l’acceptation écrite du devis, et au versement d’un acompte de 30 % du prix de création HT, sauf mention contraire sur le bon de commande ou le devis. Le solde (70 %) est facturé à la livraison du site.

Si le client annule sa commande avant la mise en ligne, l’acompte reste acquis à Rynima à titre d’indemnité forfaitaire de résiliation, qui couvre le travail engagé et le temps réservé pour son projet.

5. Délai de réalisation

Offre Vitrine sur mesure : site en ligne sous 48 heures ouvrées. Ce délai commence le jour ouvré qui suit la réception de l’acompte et de l’ensemble des contenus à fournir par le client (textes ou indications, photos, logo, informations pratiques), une fois la maquette validée. Les heures ouvrées courent du lundi au vendredi, hors jours fériés. Le site est livré lorsqu’il est en ligne à son adresse définitive, ou à une adresse provisoire si le transfert du nom de domaine dépend d’un tiers.

Pour les offres Pro et Sur-mesure, le délai est indiqué sur le bon de commande ou le devis.

Pour toutes les offres, le délai est suspendu pendant l’attente d’une réponse, d’une validation ou d’un contenu demandé au client. Si le délai est dépassé du fait de Rynima, le client bénéficie d’une remise de 30 % sur le prix de création.

Commande signée hors établissement (article L221-3 du Code de la consommation) : le délai court à compter de la demande expresse du client de commencer avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, ou à défaut à l’expiration de ce délai.

6. Retouches et validation

Le client peut demander des retouches sur le site jusqu’à sa validation, dans le périmètre de l’offre choisie (nombre de pages et fonctionnalités prévus). Les demandes qui sortent de ce périmètre font l’objet d’un devis complémentaire. Le site est réputé validé à sa mise en ligne à la demande du client.

7. Propriété du site

Le site appartient au client une fois la création entièrement payée.

Jusqu’au paiement complet du prix de création, Rynima conserve tous les droits sur le site, sa maquette, son design et son code.
Au paiement complet, Rynima cède au client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d’auteur sur le code, le design et les éléments graphiques créés spécialement pour son site : droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, de modification et de traduction, pour tous usages, sur tous supports, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection (article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle). Cette cession est comprise dans le prix de création.
Les éléments fournis par des tiers (polices de caractères, bibliothèques logicielles libres, photographies sous licence) restent soumis à leurs propres licences, que le client s’engage à respecter.
Le client reste propriétaire de ses propres contenus (textes, photos, logo) et de son nom de domaine, enregistré à son nom.
Sauf refus écrit du client, Rynima peut présenter le site parmi ses réalisations.

8. Entretien mensuel (optionnel)

L’entretien mensuel coûte 14,99 € HT par mois. Il comprend :

l’hébergement du site et ses mises à jour de sécurité ;
le renouvellement et la gestion du nom de domaine du client, qui reste enregistré à son nom ;
deux modifications par mois. Une modification est un changement simple : un texte, des prix, des horaires ou le remplacement de photos. Les modifications non utilisées ne sont pas reportées sur le mois suivant. Un travail plus important (nouvelle page, nouvelle fonctionnalité) fait l’objet d’un devis.

L’entretien est sans engagement de durée. Il est payable mensuellement, d’avance. Le client peut l’arrêter à tout moment par simple e-mail à contact@rynima.com ; l’arrêt prend effet à la fin du mois déjà payé, qui n’est pas remboursé.

9. Fin de l’entretien

Lorsque l’entretien prend fin, Rynima remet gratuitement au client les fichiers de son site et le code de transfert de son nom de domaine, afin qu’il puisse le faire héberger où il le souhaite. L’hébergement par Rynima prend fin à la fin du dernier mois payé. Aucun frais de rachat ni de sortie n’est dû.

10. Obligations du client

Le client fournit des contenus exacts, licites et dont il détient les droits. Il reste responsable des informations publiées à sa demande (prix, horaires, mentions obligatoires de son activité, notamment les mentions légales de son propre site).

11. Paiement et retard de paiement

Les factures sont payables à réception. L’acompte est payé à la commande ; le solde est facturé à la livraison du site ; l’entretien mensuel est facturé chaque mois d’avance. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d’échéance, au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Si les frais réellement engagés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatif.

En cas de non-paiement de l’entretien mensuel après une relance restée sans effet pendant 15 jours, Rynima peut suspendre l’hébergement du site.

12. Responsabilité

Rynima met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et la sécurité des sites qu’elle héberge (obligation de moyens). Aucune position dans les résultats de Google, d’un autre moteur de recherche ou d’un assistant IA ne peut être garantie. Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de Rynima est limitée au montant payé par le client au cours des 12 derniers mois.

13. Données personnelles

Les données des clients sont traitées pour l’exécution des commandes et la facturation. Voir la politique de confidentialité.

Données personnelles traitées pour le compte du client. Lorsque Rynima héberge le site du client et achemine les messages de son formulaire de contact, elle traite pour le compte du client, en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, les données que les visiteurs y saisissent (nom, coordonnées, message). Le client reste responsable de ce traitement.

Objet et durée : hébergement du site et transmission des messages du formulaire, pendant toute la durée de l’entretien.
Instructions et confidentialité : Rynima traite ces données uniquement selon les présentes conditions et les instructions écrites du client. Elle ne les utilise pour aucune autre finalité et veille à ce que les personnes qui y ont accès soient tenues à la confidentialité.
Sécurité : connexion chiffrée (HTTPS), accès restreints, mises à jour de sécurité.
Sous-traitants ultérieurs autorisés : Hostinger International Ltd (hébergement, Union européenne) et, si les messages sont acheminés par e-mail via ce service, Sendinblue SAS / Brevo (France). Rynima informe le client de tout changement, et le client peut s’y opposer.
Assistance : Rynima aide le client à répondre aux demandes des personnes concernées et à respecter ses obligations de sécurité. Elle l’informe de toute violation de données dans les meilleurs délais, au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance. Elle met à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent article et permettre des audits.
Fin de l’entretien : Rynima remet ces données au client avec les fichiers de son site, puis les supprime de ses serveurs, sauf obligation légale de les conserver.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le tribunal des activités économiques de Paris est seul compétent si le client a la qualité de commerçant ; dans les autres cas, les règles légales de compétence s’appliquent.