Un site internet se compose de trois éléments qui n’appartiennent pas forcément à la même personne : le nom de domaine, vos contenus, et le design et le code créés par le prestataire. Le nom de domaine appartient à la personne enregistrée comme titulaire[1]. Vos textes, photos et logo restent à vous. Mais le design et le code appartiennent à leur auteur, et payer une prestation ne lui retire pas ses droits[2] : pour qu’ils deviennent les vôtres, il faut une cession écrite, qui liste les droits cédés[3][4]. Avant de signer, demandez toujours : « à qui appartient le site si je pars ? »
Ce guide donne des repères pratiques. Il ne remplace pas un conseil juridique pour un contrat précis.
Les trois éléments d’un site
| Élément | À qui il appartient par défaut | Ce qu’il faut vérifier |
|---|---|---|
| Le nom de domaine (votre-commerce.fr) | Au titulaire enregistré[1] | Que le titulaire, c’est vous, pas le prestataire |
| Vos contenus (textes, photos, logo) | À vous, si vous les avez créés ou achetés | Les droits des photos et du logo s’ils viennent d’un tiers |
| Le design et le code | À leur auteur, le prestataire[2] | Une cession écrite des droits à votre profit[3][4] |
1. Le nom de domaine : soyez-en le titulaire
Votre nom de domaine n’est pas acheté une fois pour toutes : son titulaire obtient un droit d’usage exclusif, pour une durée de 1 à 10 ans, renouvelable[1]. Ce qui compte, c’est le nom inscrit comme titulaire. S’il s’agit de votre prestataire, c’est lui qui a la main sur votre adresse.
Pour changer d’hébergeur ou de prestataire, vous demandez un transfert : l’ancien bureau d’enregistrement vous fournit un code d’autorisation (AUTH_INFO), et il doit vous le fournir[1]. Gardez vos coordonnées à jour auprès du bureau d’enregistrement, pour rester joignable et pouvoir renouveler[1].
2. Vos contenus : à vous, avec une réserve
Les textes que vous avez écrits, les photos que vous avez prises et votre logo sont à vous. Attention aux éléments venus d’ailleurs : une photo achetée sur une banque d’images, une police de caractères ou un logo dessiné par un graphiste ont leurs propres conditions d’utilisation. Vérifiez que vous pouvez continuer à les utiliser si vous changez de site.
3. Le design et le code : c’est là que tout se joue
En France, l’auteur d’une œuvre de l’esprit a des droits sur elle du seul fait de sa création. Le Code de la propriété intellectuelle précise qu’un contrat de prestation de service, à lui seul, ne lui retire pas ces droits[2]. Autrement dit : avoir payé votre site ne suffit pas à posséder son design et son code.
Pour qu’ils vous appartiennent, il faut une cession de droits :
- écrite : les contrats qui transmettent des droits d’auteur doivent être constatés par écrit[3] ;
- précise : chaque droit cédé doit être mentionné séparément (reproduction, représentation, adaptation…), et le domaine d’exploitation délimité dans son étendue, sa destination, son lieu et sa durée[4].
Une phrase vague comme « le site est livré au client » ne suffit pas.
Les abonnements : la question à poser
Certaines offres proposent un site pour une mensualité, sans gros paiement au départ. C’est pratique, mais lisez la réponse à cette question dans le contrat : que se passe-t-il si j’arrête ? Selon les offres, le site peut rester la propriété du prestataire, être racheté contre une somme, ou s’éteindre à la résiliation.
La liste à vérifier avant de signer
- Le nom de domaine est enregistré à votre nom.
- Le contrat prévoit une cession écrite des droits sur le design et le code, avec les droits cédés listés[3][4].
- Vous saurez à quel moment la cession a lieu (à la signature, au paiement complet…).
- En cas de départ, vous recevez les fichiers du site et le code de transfert du domaine.
- L’hébergement et l’entretien sont séparés de la propriété : vous pouvez les arrêter sans perdre le site.
Questions fréquentes
J’ai payé mon site. Il est donc à moi ?
Pas forcément. Le paiement d’une prestation ne transfère pas, à lui seul, les droits d’auteur sur le design et le code[2]. Regardez si votre contrat contient une cession écrite[3].
Mon prestataire a enregistré le nom de domaine à son nom. Que faire ?
Demandez-lui de le transmettre à votre nom. Le changement de titulaire passe par le bureau d’enregistrement, qui demande la validation du titulaire actuel[1].
Comment récupérer mon nom de domaine pour changer d’hébergeur ?
Demandez le code d’autorisation (AUTH_INFO) à votre bureau d’enregistrement : il doit vous le fournir. L’ancien bureau a ensuite 8 jours pour accepter ou refuser le transfert ; sans réponse, il se fait automatiquement[1].
Mon site est sous abonnement. Puis-je partir avec ?
Cela dépend du contrat. Cherchez les mots « propriété », « cession » et « résiliation », et demandez par écrit ce que vous récupérez en partant.
Et si le site utilise des photos ou des polices sous licence ?
Ces éléments restent soumis à leur licence. Une cession ne peut porter que sur ce que le prestataire a créé lui-même.
Ce que fait Rynima
Chez Rynima, le site est à vous une fois la création payée. Au paiement complet, nous vous cédons par écrit les droits sur le code, le design et les éléments graphiques créés pour votre site, droit par droit, comme l’exige la loi : c’est l’article 7 de nos conditions générales de vente. Votre nom de domaine est enregistré à votre nom. L’entretien mensuel est optionnel et sans engagement ; si vous l’arrêtez, nous vous remettons gratuitement les fichiers du site et le code de transfert du domaine. Voir nos offres.
Sources (consultées le 25 octobre 2026) :
- Afnic, L’essentiel pour gérer son nom de domaine.
- Code de la propriété intellectuelle, article L111-1, Légifrance.
- Code de la propriété intellectuelle, article L131-2, Légifrance.
- Code de la propriété intellectuelle, article L131-3, Légifrance.