Mentions légales : ce que le site de votre commerce doit afficher

Tout site professionnel doit afficher des mentions légales : qui l’édite, comment le joindre, qui l’héberge. C’est une obligation de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), et elle s’applique dès que le site est accessible, même s’il est encore en construction.

Si vous êtes entrepreneur individuel (ou micro-entrepreneur)

Le site Entreprendre.Service-Public.fr liste les informations à afficher^[1] :

• votre nom, prénom et adresse, avec la mention « entrepreneur individuel » ou « EI » ;
• votre numéro d’immatriculation (RCS ou registre national des entreprises) ;
• une adresse e-mail et un numéro de téléphone ;
• votre numéro de TVA intracommunautaire, si vous en avez un ;
• le nom, l’adresse et le téléphone de l’hébergeur du site ;
• pour une activité réglementée, l’autorité qui vous a délivré l’autorisation.

Si vous êtes une société (SARL, EURL, SAS…)

S’y ajoutent les informations propres à une société :

• la dénomination sociale, la forme juridique et le montant du capital ;
• l’adresse du siège social ;
• le numéro RCS ;
• le nom du directeur de la publication (en général, le gérant).

Ce qui ne va pas dans les mentions légales

• La politique de confidentialité : elle explique ce que vous faites des données (formulaire de contact, réservation). C’est une page à part.
• Les conditions générales de vente : obligatoires si vous vendez en ligne.
• Le bandeau cookies : nécessaire seulement si vous utilisez des cookies qui ne sont pas indispensables (mesure d’audience, publicité).

Et si on oublie ?

Le défaut de mentions légales est sanctionné par la loi : les guides juridiques citent des amendes pouvant aller jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société^[2]. Dans les faits, c’est surtout une question de confiance : un client qui ne trouve pas qui se cache derrière un site hésite à appeler.

Chez Rynima

Nous mettons en page vos mentions légales et une politique de confidentialité à partir des informations que vous nous donnez ; vous en restez responsable. Voir nos offres.